Renseignements juridiques
TRANSPORT BRETAGNE, société à responsabilité limitée est en activité depuis 14 ans et est spécialisée dans le secteur d'activité des transports routiers réguliers de voyageurs.
- Société SARL au capital de 7 500,00 € euros
- Siège social Aéroport de Lorient Bretagne Sud 56270 Ploemeur
- N° de téléphone : 02 97 87 21 83
- Adresse du courrier électronique : direction@transportbretagne.com
- RCS (ou Répertoire des métiers) de Lorient B 498 304 138 n°49830413800049
- TVA Intra-communautaire n°FR30498304138
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de réservation service de chauffeur privé par la société Transport Bretagne, situé à l'aéroport de Lorient Bretagne Sud - 56270 Ploemeur.
Article 2 - Prix
Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Transport Bretagne. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Transport Bretagne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 3 - Réservations
Vous pouvez effectuer vos réservations sur internet à l'adresse www.transportbretagne.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre réservation.
La société Transport Bretagne se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la réservation reçue.
Article 4 - Validation de votre réservation
Toute commande figurant sur le site Internet www.transportbretagne.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de réservation entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de réservation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre réservation et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre réservation.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de votre réservation.
Article 6 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 7 - Archivage Preuve
La société Transport Bretagne archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Transport Bretagne seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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